Article R242-106 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7 , elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R242-106 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7 , elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.
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