Article R242-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision. Conformément à l'article L. 242-4-1 , elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R242-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision. Conformément à l'article L. 242-4-1 , elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.
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