Article R242-110 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8 . Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort. La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
Questions fréquentes
Que dit l'article R242-110 du Code rural et de la pêche maritime ?
La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8 . Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort. La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
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