Article R242-2-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 :
1° Propose au ministre chargé de l'agriculture d'habiliter les centres de formation mentionnés au 14° de l'article L. 243-3 ;
2° Signale au ministre chargé de l'agriculture tout dysfonctionnement dont elle a connaissance et lui adresse toute proposition quant au régime et à la mise en œuvre des actes délégués de médecine ou de chirurgie animale dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l'article L. 243-3.
Questions fréquentes
Que dit l'article R242-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 : 1° Propose au ministre chargé de l'agriculture d'habiliter les centres de formation mentionnés au 14° de l'article L. 243-3 ; 2° Signale au ministre chargé de l'agriculture tout dysfonctionnement dont elle a connaissance et lui adresse toute proposition quant au régime et à la mise en œuvre des actes délégués de médecine ou de chirurgie animale dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l'article L. 243-3.
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