Article R242-20 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
Questions fréquentes
Que dit l'article R242-20 du Code rural et de la pêche maritime ?
Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
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