Article R243-13 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La délégation des actes de médecine ou de chirurgie des animaux est formalisée par écrit. Elle est signée du vétérinaire délégant et de son délégataire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R243-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
La délégation des actes de médecine ou de chirurgie des animaux est formalisée par écrit. Elle est signée du vétérinaire délégant et de son délégataire.
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