Article R243-16 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est informé qu'il peut refuser de principe la réalisation par délégation d'actes de médecine ou de chirurgie des animaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R243-16 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est informé qu'il peut refuser de principe la réalisation par délégation d'actes de médecine ou de chirurgie des animaux.
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