Article R243-17 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Un vétérinaire présent dans l'établissement de soins assure lui-même la réalisation des actes délégués dans les cas suivants :
1° Le propriétaire ou le détenteur de l'animal demande son intervention ;
2° Le délégataire rencontre des difficultés ou une complication dans la réalisation de l'acte ;
3° L'état de l'animal nécessite un acte hors du champ de la délégation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R243-17 du Code rural et de la pêche maritime ?
Un vétérinaire présent dans l'établissement de soins assure lui-même la réalisation des actes délégués dans les cas suivants : 1° Le propriétaire ou le détenteur de l'animal demande son intervention ; 2° Le délégataire rencontre des difficultés ou une complication dans la réalisation de l'acte ; 3° L'état de l'animal nécessite un acte hors du champ de la délégation.
Où trouver le texte officiel de l'article R243-17 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R243-17 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
