Article R243-19 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionné au 14° de l'article L. 243-3, définissant la liste des actes vétérinaires qui peuvent être délégués conformément à la présente section, les classe par niveau de délégation selon leur degré de complexité, les moyens techniques nécessaires à leur mise en œuvre et le niveau de formation requis pour les réaliser. La délégation définie à l'article R. 243-13 porte mention du ou des niveaux de délégation consentis.
Questions fréquentes
Que dit l'article R243-19 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionné au 14° de l'article L. 243-3, définissant la liste des actes vétérinaires qui peuvent être délégués conformément à la présente section, les classe par niveau de délégation selon leur degré de complexité, les moyens techniques nécessaires à leur mise en œuvre et le niveau de formation requis pour les réaliser. La délégation définie à l'article R. 243-13 porte mention du ou des niveaux de délégation consentis.
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