Article R243-27 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient des qualifications professionnelles requises pour être délégataires certifiés adressent leur demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 243-26 au conseil national de l'ordre des vétérinaires qui fait application des articles R. 204-2 à R. 204-6, selon des modalités qui peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R243-27 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient des qualifications professionnelles requises pour être délégataires certifiés adressent leur demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 243-26 au conseil national de l'ordre des vétérinaires qui fait application des articles R. 204-2 à R. 204-6, selon des modalités qui peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agric…
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