Article R253-46-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l' article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 du présent code si elle comporte les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R253-46-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l' article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 du présent code si elle comporte les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 du même code.
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