Article R254-18 du Code rural et de la pêche maritime

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7 , le détenteur de l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles l'agrément lui a été accordé et relatif, notamment : 1° A la certification délivrée à l'entreprise ; 2° A l'organisme certificateur ; 3° A l'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2 ; 4° A un rachat de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, au sens du III de l'article L. 254-1 , ou à une cessation d'activité dans l'un de ces établissements. Pour les micro-distributeurs, cette notification au préfet de région porte sur tout changement concernant les justificatifs mentionnés au II de l'article R. 254-15-1 . Le détenteur accompagne cette information de tout justificatif utile, notamment, le cas échéant, la mise à jour du contrat d'assurance prévu au 1° du I de l'article L. 254-2, et la copie du contrat passé avec le nouvel organisme certificateur.