Article R254-25 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique. Elles peuvent y porter des mentions autres que celles exigées par les articles R. 254-23 , R. 254-23-1 et R. 254-23-2 , à condition de ne pas porter atteinte à sa lisibilité. Les informations contenues dans le registre figurent sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information, pendant laquelle il est tenu à la disposition des autorités de contrôle. Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code postal. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R254-25 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent le registre de façon méthodique et chronologique. Elles peuvent y porter des mentions autres que celles exigées par les articles R. 254-23 , R. 254-23-1 et R. 254-23-2 , à condition de ne pas porter atteinte à sa lisibilité. Les informations contenues dans le registre figurent sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de …
Où trouver le texte officiel de l'article R254-25 ?
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