Article R254-26-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 254-26-3, un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans : 1° Pour les exploitations agricoles satisfaisant aux deux conditions suivantes : a) Leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de deux hectares ; b) Leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de dix hectares ; 2° Pour les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être traités correspondent à l'emprise d'une infrastructure linéaire d'une longueur de moins de dix kilomètres ; 3° Pour les autres utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d'être traités ont une superficie de moins de dix hectares. Pour les exploitations agricoles mentionnées au 1°, le conseil stratégique ne porte que sur les productions principales.
Questions fréquentes
Que dit l'article R254-26-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 254-26-3, un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans : 1° Pour les exploitations agricoles satisfaisant aux deux conditions suivantes : a) Leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de deux hectares ; b) Leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de dix h…
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