Article R255-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R255-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
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