Article R255-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination commerciale et ses conditions d'emploi et d'étiquetage. La décision peut, sans préjudice des dispositions de l' article R. 255-9 , indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement des données relatives à ces informations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R255-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination commerciale et ses conditions d'emploi et d'étiquetage. La décision peut, sans préjudice des dispositions de l' article R. 255-9 , indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement des données relatives à ces informati…
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