Article R257-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'agrément mentionné à l'article 2 du règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil est délivré par le préfet de région du lieu d'implantation de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du dossier de demande d'agrément.
Questions fréquentes
Que dit l'article R257-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'agrément mentionné à l'article 2 du règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil est délivré par le préfet de région du lieu d'implantation de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du dossier de demande d'agrément.
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