Article R323-34 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense. Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R323-34 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense. Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.
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