Article R326-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R326-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.
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