Article R330-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'agrément est délivré par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes :
1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture ;
2° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole.
Questions fréquentes
Que dit l'article R330-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'agrément est délivré par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes : 1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture ; 2° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole.
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