Article R411-14 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-14 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
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