Article R411-23 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-23 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le préfet avertit les parties de la date d'examen du projet de travaux. Sur leur demande écrite préalable, le comité technique départemental doit les entendre, éventuellement assistées ou représentées par une personne de leur choix.
Où trouver le texte officiel de l'article R411-23 ?
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