Article R411-9-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l' article R. 411-1 , sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-9-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l' article R. 411-1 , sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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