Article R411-9-11-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27 , les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré. II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-9-11-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27 , les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré. II. - En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du…
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