Article R492-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Questions fréquentes
Que dit l'article R492-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
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