Article R511-12 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration. Cette déclaration mentionne : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Sa commune de résidence ; 5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ; 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l' article R. 511-8 , la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l' article R. 511-9 ; 7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l' article R. 511-6 , sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8. Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration. Cette déclaration mentionne : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Sa commune de résidence ; 5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ; 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l' article R. 511-8 , la commune du lieu de leur travail effectif mentionné au septi…
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