Article R511-40 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-40 du Code rural et de la pêche maritime ?
Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
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