Article R511-45-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est communiqué à la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2. L'expert indépendant peut assister cette dernière dans ses missions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-45-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est communiqué à la co…
Où trouver le texte officiel de l'article R511-45-6 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R511-45-6 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
