Article R511-45-8 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de scellement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-45-8 du Code rural et de la pêche maritime ?
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de scellement.
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