Article R512-15-11 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :
a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ;
b) Pour l'application de l' article R. 511-42 , les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.
Questions fréquentes
Que dit l'article R512-15-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes : a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ; b) Pour l'application de l' article R. 511-42 , les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.
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