Article R513-34 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R513-34 du Code rural et de la pêche maritime ?
Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé de l'agriculture.
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