Article R514-40 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture. Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R514-40 du Code rural et de la pêche maritime ?
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est revue conformément aux dispositions des articles R. 514-37 à R. 514-39 dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture. Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
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