Article R524-33 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins pour les sociétés coopératives agricoles et de deux membres au moins pour les unions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R524-33 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins pour les sociétés coopératives agricoles et de deux membres au moins pour les unions.
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