Article R528-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l' article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des modalités prévues par les statuts. Il arrête les comptes dans les trois mois de la clôture de l'exercice et établit le budget. Les comptes sont approuvés chaque année par l'assemblée générale et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R528-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l' article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des modalités prévues par les statuts. Il arrête les comptes dans les trois mois de la clôture de l'exercice et établit le budget. Les comptes sont approuvés chaque année par l'assemblée générale et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
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