Article R556-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R556-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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