Article R571-18-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-18-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”
Où trouver le texte officiel de l'article R571-18-1 ?
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