Article R571-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R . 511-11 , l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R571-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R . 511-11 , l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48 .
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