Article R582-22 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'article R. 524-10 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 11000 euros" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 117 320 euros et les mots : "n'a pas dépassé 110000 euros" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 117 320 euros". 2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 3° Son dernier alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R582-22 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'article R. 524-10 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 11000 euros" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 117 320 euros et les mots : "n'a pas dépassé 110000 euros" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 117 320 euros". 2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en…
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