Article R616-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7 , sont retenues les définitions suivantes : 1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1 , et le chiffre d'affaires de ce rayon ; 2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges.
Questions fréquentes
Que dit l'article R616-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7 , sont retenues les définitions suivantes : 1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1 , et le chiffre d'affaires de ce rayon ; 2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en exclua…
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