Article R621-30 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, sont institués auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 , à l'initiative de son directeur général. Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région. Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux est celui de la région ayant la plus forte production céréalière. Il consulte les préfets des autres régions avant cette désignation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R621-30 du Code rural et de la pêche maritime ?
Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, sont institués auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 , à l'initiative de son directeur général. Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région. Le préfet compétent pour la …
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