Article R622-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 , L. 642-5 , R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables. Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R622-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 , L. 642-5 , R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables. Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement…
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