Article R631-4-14 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le président du comité peut fixer une date à partir de laquelle l'instruction sera close. La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Après la clôture de l'instruction, aucune observation ni aucune pièce ne peut être prise en compte, sous réserve de la réouverture de l'instruction par le président du comité. Le président du comité peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est communiquée dans les mêmes formes que la décision de clôture de l'instruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-4-14 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le président du comité peut fixer une date à partir de laquelle l'instruction sera close. La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Après la clôture de l'instruction, aucune observation ni aucune pièce ne peut être prise en compte, sous réserve de la réouverture de l'instruction par le président du comité. Le président du comité peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'ob…
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