Article R631-4-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsqu'il constate que la médiation a échoué, le médiateur des relations commerciales agricoles notifie cet échec aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de cette notification. Cette notification rappelle les dispositions des articles R. 631-4-5 et R. 631-4-6. Le médiateur en transmet une copie au président du comité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-4-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsqu'il constate que la médiation a échoué, le médiateur des relations commerciales agricoles notifie cet échec aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de cette notification. Cette notification rappelle les dispositions des articles R. 631-4-5 et R. 631-4-6. Le médiateur en transmet une copie au président du comité.
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