Article R631-4-9 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'auteur de la saisine du comité ne peut demander les mesures conservatoires mentionnées au III de l'article L. 631-28-3 qu'à titre accessoire à une saisine au fond en matière de règlement de différends. Cette demande peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-4-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'auteur de la saisine du comité ne peut demander les mesures conservatoires mentionnées au III de l'article L. 631-28-3 qu'à titre accessoire à une saisine au fond en matière de règlement de différends. Cette demande peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Où trouver le texte officiel de l'article R631-4-9 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R631-4-9 du Code rural et de la pêche maritime dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
