Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros. II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants : Produits agricoles concernés Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande 100 000 euros 10 000 euros Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros Bovins sous signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros Porcs charcutiers castrés 780 000 euros 10 000 euros Porcs charcutiers entiers 780 000 euros 10 000 euros Lait de vache cru 700 000 euros 0 euros Lait de chèvre cru 700 000 euros 0 euros Lait de brebis cru 700 000 euros 0 euros Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement 0 euros 5000 euros Pommes à cidre 0 euros 5000 euros Poires à poiré 0 euros 5000 euros