Article R632-8-5 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ; - soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires acquittés. Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R632-8-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ; - soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires acquittés. Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.
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