Article R641-27 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R641-27 du Code rural et de la pêche maritime ?
Le dossier de la demande comprend un projet de cahier des charges définissant les règles de production, de préparation et de mise sur le marché du produit et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle.
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