Article R641-6 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges. Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française. Le cahier des charges homologué est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R641-6 du Code rural et de la pêche maritime ?
La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges. Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française. Le cahier des charges homologué est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
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