Article R642-54 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2 , accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé. Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs. Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R642-54 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2 , accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé. Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs. Les contrôl…
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