Article R654-1 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R654-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
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